法律免责声明

MENTIONS LÉGALES DU SITE

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site de Codimag les présentes mentions légales.


Le site de Codimag est accessible à l'adresse suivante : http://www.codimag.fr (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

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ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Codimag est une SAS spécialisée dans la conception et la fabrication de machines d’impression semi rotatives à destination du marché des étiquettes imprimées en laize étroites. Codimag assure également des prestations de maintenance et de service après-vente auprès de ces clients.

Codimag conçoit et fabrique les machines Viva evolution, Viva 340 et Viva 420, utilisant notamment les groupes d’impression Aniflo qu’elle a développés.

SAS au capital de 1055 000 euros enregistrée au RCS d’Evry : 312 395 403 ayant son siège social à l'adresse suivante : ZI les bordes, 2 rue Louis Nicolas Robert, 91924 Bondoufle Cedex, France

Contact : +33 1 60 86 40 75 - office@codimag.fr

ci après " l'Éditeur "


Le Directeur de publication est Benoit DEMOL en qualité de Président de Codimag

ci après " le Directeur de publication "


Le site Codimag est hébergé par (...)

ci après " l'Hébergeur "


Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site de Codimag.

ci après les " Utilisateurs "


ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ & RESPONSABILITÉ

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

L’Éditeur décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci.

Les éléments présentés sur le Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à la disposition des internautes, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite.

La présence de liens hypertextes présents sur le Site – quelle que soit l’existence préalable ou non de l’accord de l’Éditeur – ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur qui déclare n’exercer aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne fournir aucune garantie concernant l’exactitude et la complétude des informations de toute nature fournies sur ces sites. L'Éditeur ne pourrait, en conséquence, être tenu pour responsable du fait des contenus de ces sites ou du fait de l’utilisation des informations fournies sur ce site

L’Éditeur ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le Site. De la même manière, il ne peut garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

En outre, l’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site. Sauf faute grave exclusive de l’Éditeur, sa responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages directs liés à l’utilisation des informations produites sur le Site.


ARTICLE 3 - COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

L’internaute peut être amené à déposer certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute, par l’Éditeur.

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L’internaute peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition concernant les informations qu’il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, auprès de l’Éditeur par courrier envoyé au 2 rue Louis Nicolas Robert - ZI Les Bordes - 91924 Bondoufle Cedex - France.


ARTICLE 4 - POLITIQUE DE COOKIES

Le site Codimag a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur.

Conformément à la législation européenne, le site Codimag a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.


ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


ARTICLE 6 - DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site constitue une œuvre dont l’Éditeur est l’auteur au sens des articles L111.1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

Il est rappelé que les photographies présentes sur le Site sont considérées comme des œuvres de l’esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée de l’une ou l’autre des photographies est constitutif d’un acte de contrefaçon comme le prévoit l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle

De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de l’Éditeur et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés à la vente, sans l’accord préalable et exprès de l’Éditeur est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de propriété intellectuelle.

*action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d’un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien.

Reproduction et diffusion sont interdites. En cas d’autorisation de reproduction et/ou de diffusion exceptionnellement consentie par Codimag à l’appui d’un accord préalable et écrit, la mention suivante doit impérativement être mentionnée : COPYRIGHT © 2017 Codimag.


ARTICLE 7 - DROITS À L’IMAGE

Toutes personnes, représentées sur les photos et films publiés sur le Site ont consenti à l’usage de leur image dans le cadre des prestations réalisées pour les clients de Codimag.

Les salariés et dirigeants de l’entreprise dont l’image est utilisée sur le Site ont consenti à l’utilisation de ces documents iconographiques dans le cadre dudit Site et uniquement dans ce cadre.

A défaut d’un accord écrit préalablement consenti par les clients et/ou de l'entreprise Codimag, l’utilisation de l’image des personnes précitées est donc strictement interdite à quelque titre que ce soit.

Codimag remercie l'ensemble de ses clients pour leur aimable autorisation de diffusion de leur logo et image.


ARTICLE 8 - RÉSEAUX SOCIAUX

Le Site vous permet de partager sur des réseaux sociaux (Twitter, LinkedIn, …) la plupart des articles mis en ligne. Pour partager un article, vous devez cliquer sur un bouton de partage du type “Partager” ou une icône représentant le réseau social et précédée de la mention “Partager sur”. Le fait de cliquer sur ce type de bouton vous amène sur le réseau social sélectionné et vous invite, si vous n’êtes pas déjà connecté à ce réseau, à vous connecter (avec vos identifiant et mot de passe) ou à vous inscrire.

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Les informations récoltées sur l’internaute par le réseau social suite à sa connexion, notamment les pages qu’il a visité sur le Site ou sur d’autres sites comportant des boutons de partage, peuvent être exploitées par le réseau social dans le but de collecter des informations de statistiques, de publier de la publicité ciblée sur l’ordinateur de l’internaute, etc. Ces informations ne sont pas accessibles par l'Éditeur.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer aux Conditions d’utilisation du réseau social, en particulier aux règles concernant la vie privée. L'Éditeur n’a pas accès aux informations échangées avec le réseau social et n’est pas responsable des interactions entre notre site et le réseau social, en particulier de tout contenu (description, invitations à visiter l'Éditeur, ...) ajouté par l’internaute sur le réseau social.

L’internaute ne devra en aucun cas placer des commentaires pouvant porter préjudice au réseau social ou à l'Éditeur (voir nos conditions d’utilisation et les conditions d’utilisation du réseau social).


ARTICLE 9 - CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : office@codimag.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.


Nous vous souhaitons une excellente navigation, et espérons vous rencontrer bientôt, sur la toile ou ailleurs !



CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 - VALIDITE ET OBJET

Les présentes conditions constituent les conditions substantielles et déterminantes de l’engagement de CODIMAG.

Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l'objet de stipulations complémentaires, qu'en vertu d'un accord écrit et signé par la présidence de CODIMAG.

Elles annulent et remplacent toutes autres dispositions telles que conditions générales d’achat de l’acheteur ou autre, qui seront, à défaut d’acceptation formelle et écrite de CODIMAG inopposables à cette dernière quel que soit le moment auquel elles auraient été portées à la connaissance de CODIMAG.

La passation d'une commande et son exécution auprès de CODIMAG supposent nécessairement l'acceptation des présentes conditions générales par le client.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT – MODIFICATIONS

Le devis établi par CODIMAG constitue le projet de conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales. Il est constitutif d’une offre valable 3 mois à défaut de stipulation contraire au devis.

La réalisation d’un équipement, lorsqu’il est conçu ou adapté en fonction des besoins spécifiques du client ne peut être menée à son terme que grâce à une étroite collaboration des parties dans toutes les phases de déroulement du projet.

CODIMAG prendra en compte les demandes du client et les respectera dans la limite de la faisabilité du contrat, des normes techniques en vigueur et des règles de l’art.

CODIMAG informera le client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de réalisation et des effets possibles qu’il peut connaître liés à l’usage de l’équipement, notamment des conditions d’implantation et la formation nécessaire des opérateurs.

Le devis est établi sur la base des éléments déterminés ou fournis par le client. CODIMAG est tenue à la fourniture des seuls matériels spécifiés et quantifiés dans le contrat qui ne comprend pas les travaux d’aménagement sur site. Cependant si CODIMAG juge que des modifications sont de nature à améliorer la qualité des matériels, il se réserve le droit d’en modifier les caractéristiques, même après accusé réception de commande, lors de la conception, du montage, des essais et de la mise en production chez le client.

Toute commande n’est définitive qu’après versement du premier acompte dont le montant est fixé dans le devis, à défaut à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en compte que si elle est faite par écrit, avant la mise en fabrication des matériels ; elle ne sera effective qu’après accord écrit de CODIMAG. Si CODIMAG n’accepte pas la demande, les acomptes versés ne seront pas restitués dans la mesure où la mise en fabrication d’un matériel spécifique destiné au client ne permettra pas son adaptation et sa revente au profit d’un autre client. CODIMAG sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci. Si CODIMAG accepte la modification et que celle-ci a une incidence sur les données techniques du marché, les principales clauses doivent être reconsidérées, notamment en matière de prix et délais.

Dans le cas d’une résiliation amiable, le client devra indemniser CODIMAG pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront. En outre les acomptes déjà versés resteront acquis à CODIMAG à titre de première indemnité.

Aucune reprise ni remboursement ne peut avoir lieu sans un accord écrit et préalable de CODIMAG. Tout bien retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera lieu à aucun remboursement. Les frais, notamment de stockage, et risques du retour sont à la charge du client.

ARTICLE 3 – PRIX- MODALITES DE PAIEMENT- PENALITES DE RETARD

Les prix s’entendent hors taxes nets, sans escompte ni droits divers, ils sont exprimés en euros. Etant donné les fluctuations de tarifs qui peuvent se produire entre la passation d'un ordre et son exécution, nos cotations ne sont données qu'à titre indicatif, le prix et les taxes appliqués étant ceux en vigueur le jour de la livraison.

Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturées en supplément.

Les modalités de paiement, si elles ne sont pas définies au devis, sont les suivantes : 30 % d’acompte à la commande, 70 % à la livraison telle que définie à l’article 4, chacune de ces étapes constituant le fait générateur des créances.

A défaut de stipulation contraire sur la facture, les factures sont payables comptant à réception.

A défaut de paiement des factures à l'échéance, les sommes dues produisent de plein droit, à partir de la date d'échéance, des intérêts au taux de refinancement le plus récent de la banque central européenne, majoré de 10 points, sans que CODIMAG soit contrainte d'effectuer une quelconque mise en demeure à l'égard du débiteur qui l'en dispense expressément. En outre, tout retard de paiement entraîne le versement par le client à CODIMAG d'une indemnité pour frais de recouvrement fixée forfaitairement à quarante euros (40€), auxquels il conviendra d’ajouter les frais réellement engagés sur justificatifs, y compris les honoraires d’avocat, d'officier ministériel et les frais judiciaires..

Tout retard dans le paiement d’une seule facture à l’échéance pourra entraîner, si bon semble à CODIMAG, outre la résiliation anticipée, l’interruption ou la suspension des livraisons non encore effectuées, et la déchéance du terme en cas de paiement échelonné, sur toutes les autres commandes en cours du client, de sorte que toutes les sommes dues par ce client deviendraient immédiatement exigibles.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 Livraison : La livraison est définie comme la réception du produit dans les locaux de CODIMAG à BONDOUFLE, au cours de laquelle un Procès-verbal de réception est signé par le client.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, et sauf accord écrit spécial, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à versement d'indemnités, prestations ou dommages et intérêts au profit du client. Les retards éventuels de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande.

CODIMAG est libéré de plein droit de tous engagements relatif aux délais :

- si le client ne fait pas parvenir en temps utile les renseignements demandés

- si le client sollicite des modifications qui ont une incidence sur les données techniques du marché

- si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client.

Toutes réserves que le client pourrait émettre quant à la conformité et aux vices apparents du produit devront être signalées sur le Procès-Verbal de réception, à défaut, CODIMAG ne supportera aucune responsabilité à ce titre.

4.2 Mise en service et Formation : La mise en service et la formation sont des prestations accessoires à la vente, qui font l’objet d’une facturation distincte, et dont la réalisation n’a aucune incidence sur le point de départ des garanties liées à la vente des matériels. Néanmoins, si la mise en service n’est pas effectuée par CODIMAG, cette dernière dégage toute responsabilité quant au bon fonctionnement du matériel et est exonérée de toute obligation de garantie. A l’occasion de son intervention, CODIMAG soumettra au client un Procès-Verbal de mise en service, ce qui déclenchera la facturation de la prestation de service.

ARTICLE 5 – RISQUES ET COÛT DU TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée départ usine, conformément à l’Incoterm EXW – Ville d’usine de CODIMAG en vigueur à la conclusion du contrat.

Toutes les opérations d’emballage, transport, assurance, douane, manutention, mise en place et autres sont ainsi à la charge du client, même en cas de paiement franco.

Le client s’engage à souscrire les polices d’assurance adéquates couvrant notamment les risques de perte ou détérioration des produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, et à en fournir justificatif sur demande.

Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du client et de ses assureurs contre CODIMAG et ses assureurs.

Lorsque le devis comporte une proposition de prix et de prestataire pour le transport et l’assurance, cette indication ne remet pas en cause les dispositions ci-dessous concernant les risques et coût du transport. L’acceptation par le client de ces propositions est toujours facultative et entraîne un mandat donné par le client à CODIMAG pour souscrire, au nom et pour le compte du client, le contrat de transport et le contrat d’assurance, aux frais et risques du client.

En aucun cas CODIMAG ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des contrats de transport et d’assurance, son obligation se limitant à la conclusion desdits contrats en tant que mandataire du client.

Dans tous les cas, le client devra, s’il y a lieu, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais légaux.

ARTICLE 6 - OBLIGATION DU CLIENT

La satisfaction des besoins du client dépend en grande partie des informations qu’il fournit au soutien de sa commande. CODIMAG ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le client. Ainsi, le client s'engage à :

- Fournir toutes les informations et renseignements complets précis et fiables concernant notamment ses besoins clairement exprimés notamment, les conditions d’exploitation et d’environnement de l’équipement

- Soumettre à CODIMAG, préalablement à la commande, les normes strictes et impératives qui résultent des règles en vigueur dans le pays de destination. Ces normes doivent être soumises à discussion et à acceptation pour être intégrées dans les clauses du marché. CODIMAG décline toute responsabilité au cas où le client ferait état de normes ou spécifications n’ayant pas fait l’objet de son agrément écrit avant la commande.

- Se déplacer dans les locaux de CODIMAG à BONDOUFLE pour la réception de la machine, et signer le Procès-Verbal de réception, à défaut la livraison sera réputée effectuée et conforme, pour les modalités de paiement et les garanties dues par CODIMAG, 8 jours après l’envoi par CODIMAG d’une notification de disponibilité de la machine au client, par lettre recommandée avec avis de réception

- Laisser accès à ses locaux aux date et heure fixées d’un commun accord et se rendre disponible pour l’installation, le démarrage de la machine, et la formation des utilisateurs sans que ce rendez-vous puisse avoir lieu plus de 30 jours après la livraison telle que définie à l’article 4. Au cas où les parties n’auraient pu convenir d’un rendez-vous pour l’installation et la formation, celles-ci seront présumées avoir eu lieu, pour la facturation notamment, le 30ème jour suivant la livraison

- n'effectuer et ne laisser effectuer aucune intervention technique sur l'équipement autrement que par l'intermédiaire d'un technicien de CODIMAG;

- utiliser l'équipement conformément aux spécifications du manuel d'utilisation remis à la livraison, notamment en ce qui concerne le lieu d’installation, l'environnement (poussière, ventilation, humidité…), les fournitures, les consommables et l'alimentation électrique;

- procéder à l’entretien et aux contrôles périodiques conformément aux prescriptions du manuel d’utilisation

- informer sans délai CODIMAG de toute panne, perte ou avarie subie par l'équipement:

- ne pas modifier, altérer ou adjoindre une quelconque pièce ou accessoire à l'équipement sans l'autorisation préalable et écrite de CODIMAG.

Le non-respect par le client de l’une quelconque des obligations susmentionnées entraînera la décharge de la responsabilité ainsi qu’une exonération de garantie de CODIMAG.

ARTICLE 7 – GARANTIE

Sous le respect des réserves exprimées à l’article 6, les matériels vendus par CODIMAG sont garantis, dans des conditions normales d’utilisation, contre tout vice de matière et de construction, pour une durée de six mois. A cet effet, CODIMAG remet à son client au jour de la livraison une notice d’utilisation et d’entretien de l’équipement. Le client s’engage à respecter les prescriptions impératives de ces notices

La garantie s’applique à compter de la livraison telle que définie à l’article 4 des présentes. La garantie ne s’applique pas aux composants ou/et équipements intégrés, qui bénéficient de la garantie de leur propre fabricant. La garantie se limite au remplacement, hors prestation de main d’œuvre des pièces reconnues défectueuses par CODIMAG sans autre indemnité.

Les pièces supposées défectueuses doivent être retournées par le client à ses frais afin d’être soumises au contrôle de CODIMAG. A défaut de retour de ces pièces, CODIMAG facturera les pièces remplacées.

CODIMAG ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant du transport, d’un montage défectueux lorsqu’il n’a pas été réalisé par CODIMAG, de l’usure normale ou de l'utilisation non conforme au manuel, excessive ou exagérée du matériel, de l’inexpérience de l’opérateur, d’une fausse manœuvre ou d’une inobservation des instructions relatives au lieu d’installation, à l’alimentation ou au fonctionnement du matériel, de l'entretien défectueux de l'appareil, ou plus généralement des conditions d’exploitation ou d’environnement (influences chimiques, atmosphériques, électriques notamment humidité ou poussière excessive…) inappropriées et non spécifiées par écrit lors de la commande.

Il est expressément convenu que CODIMAG ne sera tenu à aucune garantie ou responsabilité, légale ou contractuelle, dès lors que le client ne se sera pas strictement conformé aux règles de l’art ou aux prescriptions de CODIMAG, et en particulier à celles stipulées dans le manuel d’utilisation ou s’il n’a pas procédé aux contrôles préventifs périodiques prévus dans le manuel d’utilisation.

Toute modification du matériel ou tout remplacement de pièce à l’initiative du Client pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité, celle-ci entraîne l’annulation de la déclaration de conformité CE remise par le fabricant.

Le client doit en outre s’abstenir d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers les réparations qu’il juge nécessaires.

Pour invoquer le bénéfice de ces dispositions le client doit aviser CODIMAG, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit laisser libre accès à CODIMAG pour procéder à la constatation, à l’évaluation et la réparation de ces vices.

La garantie de CODIMAG ne peut donner lieu à aucune indemnisation à titre de dommages et intérêts pour les dommages causés par le matériel, ni aux personnes, ni aux biens, y compris les pertes d’exploitation. En cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel CODIMAG pourra suspendre la garantie.

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE

CODIMAG se réserve expressément la propriété des produits commandés, et ce jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts éventuellement dus.

Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise ou l’acceptation de traites ou tous autres instruments de paiement et de crédit créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement, nonobstant toute disposition légale ou jurisprudentielle contraire. Faute de paiement par le client d’une seule échéance, la présente vente sera résolue de plein droit et CODIMAG pourra revendiquer la propriété des matériels et demander leur restitution et ce, sans qu’une sommation ou une mise en demeure ne soit préalablement adressée au client.

Les produits devront être restitués à CODIMAG, soit à l’amiable, soit à défaut, sur ordonnance rendue par le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou le tiers saisi, qui pourra le cas échéant désigner en même temps un expert pour constater l’état des produits restitués et en fixer la valeur au jour de la reprise. En tout état de cause, les acomptes éventuellement versés à CODIMAG, resteront acquis à cette dernière à titre de première indemnité. En cas de saisie, opérée par des tiers sur ces produits, le client est tenu d'en informer immédiatement CODIMAG, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de revente du matériel, que ce soit en tant qu’intégrateur ou distributeur, pendant la durée d’application de la présente clause, le client s’engage à insérer une clause de réserve de propriété pour le compte de CODIMAG, et toutes les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à CODIMAG en cas de retard ou de cessation des paiements du revendeur.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information, orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf celles qui sont généralement connues du public ou celles qui le seraient devenues autrement que par la faute de l’une des parties.

Les projets, études, devis, et documents de toute nature remis ou envoyés par CODIMAG restent toujours son entière propriété de même que les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Ils doivent lui être restitués à première demande. Dans le cas où la transmission du devis ne donnerait pas lieu à la passation d’une commande, CODIMAG se réserve le droit de réclamer le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement. La passation d’une commande, l’acceptation d’un devis et le paiement du prix n’inclut pas le transfert des droits de propriété industrielle y attachés qui restent l’entière propriété de CODIMAG.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

CODIMAG sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeure. CODIMAG est libéré de plein droit de tous engagements en cas d’évènements quelconques indépendants de sa volonté tels que : grèves, épidémies, incendie, inondation, guerre, troubles intérieurs, conflits du travail, redressement ou liquidation judiciaire, interruption ou retard dans la fourniture d’énergie, de matières premières ou dans les transports, accidents d'outillage, la rupture aux essais ou le rebut d'une pièce en cours de fonderie ou d'usinage, défauts ou retards dans la livraison des sous-traitants provoqués par de telles circonstances.

ARTICLE 11 – RENONCIATION

Le retard ou la non-manifestation de CODIMAG pour l'application de l’une quelconque des clauses définies aux conditions générales et particulières n'entraîne pas renonciation de sa part à l'application de cette clause pour l’avenir, et CODIMAG conserve le droit de l’invoquer à tout moment par la suite.

ARTICLE 12 – VERSION PREDOMINANTE

Les présentes conditions générales sont rédigées par CODIMAG en français et traduites en anglais pour le confort de ses clients anglophones. En cas de divergences entre la version Française et la version Anglaise des présentes, la version française prévaudra. En cas d’établissement du devis et des présentes en version multilingue autre que Français/Anglais, la version anglaise prévaudra faute de version française.

ARTICLE 13 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

De convention expresse, seul le Tribunal de Commerce d’Evry sera compétent pour statuer sur toute contestation relative au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, d’appel en cause, de procédure de référé.

L’émission ou l’acceptation de traite ou autre instrument de paiement ou de crédit n’entraîne ni novation ni dérogation à cette attribution exclusive de compétence.

Tout contrat passé par CODIMAG est expressément et exclusivement soumis au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.


CRÉDITS

Agence web Troopers

Ce site a été réalisé par Troopers : agence de développement web sur-mesure à Nantes, spécialisée en agilité, développement Symfony, UX-UI design & SEO.

Victoire CMS

Le site utilise le CMS Victoire : le CMS Open Source basé sur Symfony et dédié aux projets sur-mesure.